Mentions Lgales

Propriétaire du site internet

Identification

Raison sociale : ELYADE

Forme juridique : SAS

Capital social :  100 000 euros

Numéro d’identification : 491206470 RCS de Toulouse

Numéro de TVA intracommunautaire : FR78491206470

 

Membre d’une profession réglementée

Règles professionnelles applicables : Agences immobilières, Administration d’immeubles et autres biens immobiliers, Activités des agents et courtiers d’assurance

Carte professionnelle :

Transaction sur immeubles et fonds de commerce – Gestion immobilière – Syndic de copropriété n° CPI 3101 2018 000 035 873, délivrée le 20/04/2021 par la CCI Toulouse

Inscrit au Registre unique des intermédiaires en Assurance, sous le Numéro d’immatriculation ORIAS : 12065642

 

Garanties financières

Garantie financière de 12.000.000 €, au titre de l’activité de Gestion immobilière

Garantie financière de 120.000 €, au titre de l’activité de Transactions sur immeubles et fonds de commerce

Garantie financière de 4.000.000€, au titre de l’activité de Syndic de copropriété

 

Garanties souscrites auprès de Galian TSA 20035 – 75801 Paris Cedex 08

 

RCP souscrite auprès de MMA IARD Assurances – 14 Bd Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans Cedex 9.

 

Nous contacter

Adresse du siège social : 29 rue Jean Monnet, ZA du Cassé II, 31240 Saint-Jean

Accueil téléphonique du siège social : 05.62.22.96.00

Adresse email : accueil@elyade.com

 

Directeur de la publication

Directeur de la publication : Lydie Rodriguez, Présidente

 

Propriété intellectuelle

Protection. L’ensemble des contenus de tous types présents sur ce site Internet est la propriété exclusive d’Elyade ou de ses prestataires et partenaires, protégée par la législation française et/ou internationale notamment sur les droits d’auteur, la propriété intellectuelle et industrielle. Les marques citées sur ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être reproduites sans leur accord.

 

Base de données. Elyade est également producteur de sa base de données, protégée à ce titre. Toute extraction ou réutilisation de sa base de données sans son autorisation est interdite. Elyade interdit l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de sa base dans les limites prévues par la loi.

 

Reproduction interdite. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit (y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques), ainsi que toute utilisation du contenu du site, autre que la consultation individuelle et privée, est formellement interdite sauf autorisation écrite, expresse et préalable d’Elyade. Toute reproduction, utilisation ou représentation d’une marque, dessin, modèle sans l’autorisation du titulaire des droits est susceptibles de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. 

 

Liens hypertextes. Elyade décline toute responsabilité quant aux liens hypertextes figurant sur son site en direction d’autres ressources, lesquels peuvent être retirés à tout moment par Elyade, à sa seule discrétion. Toute mise ne place de lien hypertexte vers notre site nécessite l’autorisation écrite, expresse et préalable de Elyade.

 

Licence. Elyade consent aux utilisateurs et visiteurs du site uniquement le droit de consulter le site et son contenu, à titre non exclusif, personnel et privé. Tout autre usage est soumis à l’autorisation écrite, expresse et préalable d’Elyade.

 

Hébergeur du site internet

Raison sociale : WS Interactive

Adresse du siège social : 15 quai Lucien Lombard, 31000 Toulouse

Coordonnées téléphoniques : 05 62 30 80 70

 

Médiation

Médiateur à la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, les clients de ELYADE ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre des contrats de vente ou de prestation de services qui les lient.

Le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève ELYADE :

ANM :

- soit par voie électronique à : www.anm-conso.com

- soit par courrier postal : Médiation de la consommation ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS

 

Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant,  dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

 

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Nous vous informons également de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Contenu du site

Les informations communiquées sur le site sont présentées à titre indicatif et général. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré tous les soins et la rigueur apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations présentées. Les utilisateurs du site procèderont donc à toutes vérifications utiles et sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des informations accessibles. La responsabilité d’Elyade ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre. Elyade se réserve le droit sans avertissement préalable de corriger ou de modifier les contenus de ce site à tout moment, notamment à des fins d’actualisation.

 

Signalement de contenu illicite

Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts afin de que le contenu de notre site respecte la réglementation en vigueur.

Il est rappelé que notre responsabilité civile ne peut engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire des services de notre site que si nous n’avions pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où nous avons eu cette connaissance, nous avons agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Nous vous invitons à nous signaler tout contenu illicite dans les meilleurs délais et selon les formes prescrites par la loi.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Le contenu de ce site est régi par la Loi française en vigueur et tout litige résultant dudit contenu sera soumis aux juridictions françaises sauf réglementation impérative applicable. Tout litige avec un professionnel relèvera de la compétence du tribunal de Commerce de Toulouse.

 

Limitation et exclusion de responsabilité

Les informations données sur ce site n’ont pas de caractère contractuel. Les informations concernant notamment les caractéristiques des biens proposés à la transaction ou à la location sont diffusées sous réserve d’erreur de saisie ou de disponibilité lors de leur consultation.

 

Elyade ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, d’interruption d’activité résultant d’une visite sur le site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le contenu de ce site.

 

Données à caractère personnel

Notre société est susceptible de collecter des données à caractère personnel vous concernant. Pour en savoir plus, consultez notre Charte de protection des données.

 

Cookies

Lors de la consultation de nos sites, des informations vous concernant ou relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d’être lues ou enregistrées dans ces fichiers "cookies" installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Pour en savoir plus sur les cookies, leur fonctionnement et les moyens de s’y opposer : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

CHARTE PROTECTION DES DONNEES

INTRODUCTION

Cette politique a pour objectif d’encadrer la conformité des traitements de données à caractère personnel et le respect des droits des personnes concernées pour l’ensemble des données gérées par Elyade et ses différentes entités.

Les textes de référence de cette politique sont :

- Le règlement 2016-679 du 27 avril 2016 dit RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données)

- La Loi Informatique et Libertés, dans sa version en vigueur

Elyade - en représentation de ses différentes entités - agit en qualité de Responsable de traitement et s’engage à prendre et maintenir les mesures techniques et organisationnelles appropriées et à garantir les droits des personnes concernées conformément aux dispositions de l’article 32 du RGPD et compte tenu de l'état de l’art applicable.

IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

ELYADE – SAS au capital de 100 000 euros

Numéro de Siret : 491 206 470 00024

Numéro d’identification : 491206470 RCS Toulouse

Siège social : 29 rue Jean Monnet, ZA du Cassé II, 31240 Saint-Jean

Accueil téléphonique siège : 05.62.22.96.00

Adresse email : accueil@elyade.com

DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

La société ELYADE a procédé à la nomination d’un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes :

- Courriel : dpo@elyade.com

- Adresse postale : ELYADE, À l’attention du délégué à la protection des données (DPO), 29 rue Jean Monnet, ZA du Cassé, 31240 Saint-Jean

COMMENT UTILISONS-NOUS LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES SUR CE SITE ?

Types de traitements

Données concernées par le traitement

Finalités du traitement

Bases légales du traitement

Durée de conservation

Actions de prospection commerciale et de marketing

Données d’identification ; date d’abonnement ; statistiques.

Le traitement a pour objet de permettre des opérations de prospection

Consentement (Article 6.1.a du RGPD)

Jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter du dernier contact

Actions de prospection des partenaires conseillers en gestion du patrimoine

Civilité/Nom/ Prénom/ E-mail/ Téléphone /Département/ Tranche d’âge/ Tranche du montant de l’impôt

 

Le traitement a pour objet de permettre des opérations de prospection par les partenaires, à savoir les conseillers en gestion du patrimoine

Consentement (Article 6.1.a du RGPD)

Jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter du dernier contact

Compte client/utilisateur - Gestion commerciale

Données relatives à d’identification, aux moyens de paiement utilisés, à la transaction et aux services souscrits des clients et conseillers en gestion du patrimoine

Le traitement a pour objet de :

- Gestion de la relation contractuelle

- Tenue de la comptabilité

- Réalisation de statistiques

- Réalisation d’enquête de satisfaction et d’études client

- Gestion des réclamations, du SAV, des garanties 

- Gestion des réclamations,

- Gestion des droits des personnes

Exécution d’un contrat (article 6.1.b du RGPD)

 

Intérêt légitime (Article 6.1.f), à savoir maintenir la sécurité de notre site Internet.

Respect d’une obligation légale (article 6.1.c du RGPD)

Durée de la relation contractuelle.

 

Durée nécessaire pour répondre aux obligations comptables et fiscales.

 

Durée du délai de prescription applicable.

Formulaire de contact

Données d’identification ; date et objet de la demande ; Suites apportées ; Statistiques ;

Le traitement a pour objet de répondre à vos demandes.

Il permet :

- La réception des demandes adressées,

- La gestion des suites données à ces demandes,

- La réalisation de statistiques.

Consentement (Article 6.1.a du RGPD)

 

Exécution d’une mesure précontractuelle ou contractuelle (article 6.1.b du RGPD)

Intérêt légitime (Article 6.1.f), à savoir connaître les attentes des utilisateurs du site

2 ans à compter du dernier contact.

 

Durée de la relation contractuelle augmentée de la durée de la prescription applicable pour les clients.

Gestion des comptes sociaux

 

Données visibles sur les plateformes des réseaux sociaux concernés

Administration technique des comptes ; interactions avec les utilisateurs des réseaux sociaux ; Statistiques.

Intérêt légitime (Article 6.1.f), à savoir la gestion des réseaux sociaux

 

Le temps de l’existence du compte de réseau social

Gestion locative - Proposition de biens à louer

Données d’identification (nom, prénom); Coordonnées de contact (selon la préférence des personnes concernées : adresse électronique et/ou numéro de téléphone) ; critères de recherche (localisation, loyer, surface, etc.).

 

- Analyse des critères des biens recherchés par d’éventuels locataires pour l’envoi de propositions de location

- Envoi de propositions de locations analogues au bien pour lequel la personne concernée a présenté un intérêt

- Mesures précontractuelles

 

 

 

 

 


- Intérêt légitime (sous réserve que la personne concernée puisse s'opposer à tout moment)

Trois (3) ans à compter du dernier contact des personnes concernées avec l’organisme ;

 

Gestion locative - gestion de la pré-contractualisation et de la conclusion du contrat de bail

Données des candidats à la location et de leurs éventuels garants, relatives à : leur identification ; leurs coordonnées postales ; leur situation professionnelle et leurs ressources

 

- Organisation des visites

- Appréciation de la solvabilité

- Conclusion du bail et de ses annexes

- Appréciation de la solvabilité

- Conclusion du bail et de ses annexes

- Mesures précontractuelles

Trois (3) mois en base active.

La durée contractuelle et jusqu’à la clôture des comptes du locataire en base active, puis en archivage intermédiaire pendant une durée ne pouvant en principe excéder : o trois (3) ans en cas de gestion directe (délai de prescription en matière de baux) ; o cinq (5) ans en cas de gestion déléguée ou semi-déléguée (délai de prescription en matière civile).

 

Gestion du déroulement du contrat Données complémentaires relatives au locataire : ses coordonnées bancaires ; son adresse électronique sous réserve d’avoir obtenu son consentement ; son numéro d’allocataire à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas de perception de l’allocation logement en tiers payant ; l’attestation d’assurance ; l’identité de l’époux, de l’épouse ou de la personne pacsée avec le locataire en titre en cas de demande la cotitularité, conformément à l’article 1751 du code civil. Agrégation des données pour la transmission de statistiques aux observatoires locaux des loyers Obligation légale

Trois (3) mois en base active.

 

La durée contractuelle et jusqu’à la clôture des comptes du locataire en base active, puis en archivage intermédiaire pendant une durée ne pouvant en principe excéder : o trois (3) ans en cas de gestion directe (délai de prescription en matière de baux) ; o cinq (5) ans en cas de gestion déléguée ou semi-déléguée (délai de prescription en matière civile).

 

Gestion de la fin du contrat - Résiliation du bail Informations relatives au préavis et à l’état des lieux de sortie du logement & le cas échéant les documents justifiant le délai réduit de préavis Résiliation du bial Exécution du contrat

Trois (3) mois en base active.

 

La durée contractuelle et jusqu’à la clôture des comptes du locataire en base active, puis en archivage intermédiaire pendant une durée ne pouvant en principe excéder : o trois (3) ans en cas de gestion directe (délai de prescription en matière de baux) ; o cinq (5) ans en cas de gestion déléguée ou semi-déléguée (délai de prescription en matière civile).

Gestion de la fin du contrat - gestion de la fin de solidarité la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ; 8 la copie d'une décision de condamnation pénale pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois. Gestion de la fin de solidarité Exécution du contrat Jusqu'à la validation par le propriétaire de la réduction du préavis ou de la fin de solidarité en cas de gestion indirecte
Gestion du site internet Données d’identification ; Données de navigation ; données relatives à la gestion des publications ; données relatives à la gestion des prestations techniques ; statistiques d’audience. Préparation et publication de contenus. Mise en ligne des formulaires de contact. Administration technique. Gestion de la sécurité du site. Statistiques. Intérêt légitime (Article 6.1.f), à savoir le fonctionnement du site internet

Publications : Jusqu’au retrait de la publication.

Prestataires : 5 ans après la fin du contrat avec les prestataires.

Logs : 6 mois

 

Navigation en ligne (cookie) Données de navigation, durée de votre visite, informations techniques (adresse IP, navigateur utilisé, etc.)

Le traitement a pour objet

- de permettre au site de fonctionner

- d'améliorer l'interactivité du site (services proposés par des sites tiers tels les boutons de partage).

- diffuser des contenus appropriés selon l'appareil utilisé.

Intérêt légitime (Article 6.1.f), à savoir le fonctionnement du site pour les cookies fonctionnels.

Consentement (Article 6.1.a du RGPD) pour les autres.

13 mois
Newsletter (lettre d'information) et alertes e-mail Données d'identification ; date d'abonnement ; statistiques Le traitement a pour objet de permettre des opérations de prospection

Consentement (Article 6.1.a du RGPD).

Intérêt légitime (Article 6.1.f pour les produits et services analogues.

Jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans à compter du dernier contact.
Recrutement Données d’identification et vie professionnelle figurant notamment dans le CV et les lettres de motivation. Le traitement a pour objet de permettre des opérations de recrutement : traitement des candidatures (CV et lettre de motivation) et gestion des entretiens

Consentement (Article 6.1.a du RGPD)

Exécution d’une mesure précontractuelle (article 6.1.b du RGPD)

 

Deux ans à compter du dernier contact avec le candidat non retenu.
Vérifications quant à la fraude et la lutte contre le blanchiement d'argent     Obligation légale