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  • Loi Alur : Plafonnement des honoraires de location

    le 29/09/2014 : En ce moment

     

    Madame, Monsieur, Chers clients,

     

    Le Décret n°2014-890 du 1er août 2014, relatif au plafonnement des honoraires maximums imputables aux locataires, est entré en application le 15 Septembre 2014.

    Le montant de ces honoraires est plafonné selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien :

    • 12 euros par m2 de surface habitable en zone « très tendue », c’est-à-dire à Paris et les communes limitrophes,

    • 10 euros par mde surface habitable en zone « tendue », c’est-à-dire dans les principales métropoles, parmi lesquelles figurent les villes de Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse, etc., 

    • 8 euros par m² de surface habitable, pour les villes en dehors des zones « très tendue » et « tendue ».

    A ces plafonds, il faut ajouter les frais relatifs à l'établissement de l'état des lieux d'entrée, qui sont facturés à la hauteur de 3 euros par m2 de surface habitable sur l'ensemble du territoire.

    L’ensemble de nos honoraires de location sont en cours d’actualisation et seront à jours sur notre site internet très prochainement.

    Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er Janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.

     

    Avec l’expression de notre plus haute considération, 

     

    Le Groupe Elyade