Règlement du parrainage Elyade Services Immobiliers pour la location d’un bien.
Les données collectées sur ce document ont pour finalités :
- de vous contacter afin de vous proposer un logement à louer
- de contacter votre parrain / marraine si vous signez un bail de location avec Elyade Services Immobiliers, afin de lui offrir une carte cadeau
Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter les mentions légales sur notre site internet : www.elyade.com
Pour la bonne compréhension des définitions qui suivent, sont entendues comme “tous clients déjà titulaires d’un contrat en cours de validité avec Elyade ou ses filiales”, toutes personnes titulaires des contrats suivants :
• Bail de location
• Mandat de vente
• Mandat de Syndic
• Mandat de Gestion
Si le Parrain a le statut de locataire, celui-ci devra avoir réglé son 1ier mois de loyer et être à jour de ses loyers à la date du parrainage.
Elyade Services Immobiliers propose un dispositif de parrainage exclusivement réservé aux clients Elyade et ses filiales. Celui-ci permet d’offrir aux clients déjà titulaires d’un contrat en cours de validité avec Elyade ou ses filiales, une carte cadeau KADEOS d’une valeur de 100 € TTC par filleul qui signe un contrat de location d’une durée de 3 mois minimum dans une résidence Elyade Services Immobiliers.
Si une offre spéciale est en place sur la résidence, le filleul peut en bénéficier.
Est défini comme parrain : personne physique ayant signé un contrat Elyade ou ses filiales, dont la date de début est antérieure à la date du parrainage, qui a réglé le 1er mois de loyer et qui est à jour de ses loyers (si le contrat est un bail de location).
Est défini comme parrainé ou filleul : un nouveau client Elyade ou ses filiales, qui n’a jamais souscrit de contrat de location au préalable avec Elyade ou ses filiales et qui souscrit un contrat de location avec Elyade ou ses filiales d’une durée de 3 mois minimum. La participation au parrainage implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et généralement tous textes applicables en France.
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE
Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 01/01/2026 et jusqu’au 31/12/2026. Elyade Services Immobiliers se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou de faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE DU PARRAIN
Le parrainage est ouvert à toute personne physique, titulaire d’un contrat en cours de validité avec Elyade ou ses filiales. Si 2 personnes souhaitaient devenir parrains du même filleul, celle qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement, et qui a communiqué le bulletin de parrainage la première sera qualifiée de parrain.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE DU FILLEUL
Le parrainage est ouvert à toute personne physique, signant un contrat de location avec Elyade ou ses filiales, d’une durée de 3 mois minimum et à condition que celui-ci ne soit pas déjà locataire de notre parc immobilier à la date du parrainage ou antérieurement à celui-ci.
ARTICLE 4 – VALIDITE DU PARRAINAGE
Pour bénéficier de la carte cadeau mentionnée ci-dessous, le bulletin de parrainage devra être complété et le filleul devra impérativement signer un contrat de location avec Elyadeou ses filiales. Tout envoi du bulletin de parrainage ultérieurement ne pourra être traité. Elyade Services Immobiliers se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants (parrains et filleuls) afin de permettre la validation ou non des rétributions citées ci-dessous.
Toute fausse déclaration entrainera automatiquement l’annulation de ces rétributions. L’annulation d’un contrat avec Elyade ou ses filiales par le parrain ou le filleul entrainera l’invalidité du parrainage. Les données du filleul seront conservées dans un délai maximal de 6 mois.
ARTICLE 5 – RETRIBUTION DU PARRAIN
Le parrain se verra attribué la rétribution suivante : carte cadeau KADEOS de 100 € par filleul dans les 3 mois suivants la signature du contrat du filleul.
ARTICLE 6 – NATURE DE LA RETRIBUTION
Aucune compensation en espèce, cadeau ou autres ne pourra être versée au parrain. Les avantages financiers octroyés ne sont ni cessibles, ni échangeables.
ARTICLE 7 – NOMBRE DE PARRAINAGE
Un même parrain peut parrainer trois filleuls maximum et un filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois par un seul parrain.
ARTICLE 8 – AUTO-PARRAINAGE
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre du dispositif de parrainage sont traitées par la Société Organisatrice en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données sont nécessaires :
• À la gestion des participations ;
• À l’information des gagnants ;
• À l’attribution des dotations.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion du dispositif de parrainage.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données, qu’ils peuvent exercer par demande écrite adressée au siège social de la Société Organisatrice.
ARTICLE 10 – ACCEPTATION ET LITIGES
La participation au dispositif de parrainage implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse.
ARTICLE 11 – LITIGES
Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par la Société Organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement. Toute contestation relative au dispositif de parrainage devra être formulée par écrit à l’adresse suivante dans un délai de 2 mois à compter de la publication des résultats :
« Service Communication – Elyade – 29 Rue Jean Monnet, 31240 Saint-Jean ».
