INFORMATIONS LÉGALES

1. Propriétaire du site internet

Identification

Raison sociale : ELYADE
Forme juridique : SAS
Numéro d’identification : 491206470 RCS de Toulouse
Numéro de TVA intracommunautaire : FR78491206470

Membre d’une profession réglementée

Règles professionnelles applicables : Agences immobilières, Administration d’immeubles et autres biens immobiliers, Activités des agents et courtiers d’assurance
Carte professionnelle :
Transaction sur immeubles et fonds de commerce – Gestion immobilière – Syndic de copropriété n° CPI 3101 2018 000 035 873, délivrée le 20/04/2021 par la CCI Toulouse
Inscrit au Registre unique des intermédiaires en Assurance, sous le Numéro d’immatriculation ORIAS : 12065642

Garanties financières

Garantie financière de 120.000 €, au titre de l’activité de Gestion immobilière
Garantie financière de 120.000 €, au titre de l’activité de Transactions sur immeubles et fonds de commerce
Garantie financière de 120.000€, au titre de l’activité de Syndic de copropriété

Garanties souscrites auprès de Galian TSA 20035 – 75801 Paris Cedex 08

RCP souscrite auprès de MMA IARD Assurances – 14 Bd Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans Cedex 9

2. Nous contacter

Adresse du siège social : 29 rue Jean Monnet, ZA du Cassé II, 31240 Saint-Jean
Accueil téléphonique du siège social : 05.62.22.96.00
Adresse email : accueil@elyade.com

3. Directeur de la publication

Directeur de la publication : Lydie RODRIGUEZ, Présidente

4. Propriété intellectuelle

Protection. L’ensemble des contenus de tous types présents sur ce site Internet est la propriété exclusive d’Elyade ou de ses prestataires et partenaires, protégée par la législation française et/ou internationale notamment sur les droits d’auteur, la propriété intellectuelle et industrielle. Les marques citées sur ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être reproduites sans leur accord.

Base de données. Elyade est également producteur de sa base de données, protégée à ce titre. Toute extraction ou réutilisation de sa base de données sans son autorisation est interdite. Elyade interdit l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de sa base dans les limites prévues par la loi.

Reproduction interdite. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit (y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques), ainsi que toute utilisation du contenu du site, autre que la consultation individuelle et privée, est formellement interdite sauf autorisation écrite, expresse et préalable d’Elyade. Toute reproduction, utilisation ou représentation d’une marque, dessin, modèle sans l’autorisation du titulaire des droits est susceptibles de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. 

Liens hypertextes. Elyade décline toute responsabilité quant aux liens hypertextes figurant sur son site en direction d’autres ressources, lesquels peuvent être retirés à tout moment par Elyade, à sa seule discrétion. Toute mise ne place de lien hypertexte vers notre site nécessite l’autorisation écrite, expresse et préalable de Elyade.

Licence. Elyade consent aux utilisateurs et visiteurs du site uniquement le droit de consulter le site et son contenu, à titre non exclusif, personnel et privé. Tout autre usage est soumis à l’autorisation écrite, expresse et préalable d’Elyade.

5. Hébergeur du site internet

Raison sociale : AGORA VITA
Adresse du siège social : 1 rue Paul Mesple, 31100 Toulouse
Coordonnées téléphoniques : 0 800 903 890

6. Médiation

6.1. Médiateur à la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, les clients de ELYADE ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre des contrats de vente ou de prestation de services qui les lient.

Le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève ELYADE : ANM :

  • soit par voie électronique à : www.anm-conso.com
  • soit par courrier postal : Médiation de la consommation ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS

Il est rappelé qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1/ Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant,  dans le contrat ;
2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4/ Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5/ Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

6.2. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Nous vous informons également de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

7. Contenu du site

Les informations communiquées sur le site sont présentées à titre indicatif et général. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré tous les soins et la rigueur apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations présentées. Les utilisateurs du site procèderont donc à toutes vérifications utiles et sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des informations accessibles. La responsabilité d’Elyade ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre. Elyade se réserve le droit sans avertissement préalable de corriger ou de modifier les contenus de ce site à tout moment, notamment à des fins d’actualisation.

8. Signalement de contenu illicite

Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts afin de que le contenu de notre site respecte la réglementation en vigueur.

Il est rappelé que notre responsabilité civile ne peut engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire des services de notre site que si nous n’avions pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où nous avons eu cette connaissance, nous avons agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Nous vous invitons à nous signaler tout contenu illicite dans les meilleurs délais et selon les formes prescrites par la loi.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Le contenu de ce site est régi par la Loi française en vigueur et tout litige résultant dudit contenu sera soumis aux juridictions françaises sauf réglementation impérative applicable. Tout litige avec un professionnel relèvera de la compétence du tribunal de Commerce de Toulouse.

10. Limitation et exclusion de responsabilité politique

Les informations données sur ce site n’ont pas de caractère contractuel. Les informations concernant notamment les caractéristiques des biens proposés à la transaction ou à la location sont diffusées sous réserve d’erreur de saisie ou de disponibilité lors de leur consultation.

Elyade ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, d’interruption d’activité résultant d’une visite sur le site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le contenu de ce site.

11. Données à caractère personnel

Notre société est susceptible de collecter des données à caractère personnel vous concernant. Pour en savoir plus, consultez notre Charte de protection des données, disponible à l’adresse suivante :  http://elyade.com/protection-des-donnees/

12. Cookies

Pour en savoir plus, consultez notre page d’information sur les cookies, disponible à l’adresse suivante : /cookies/