Quelles sont les pièces obligatoires pour signer un mandat de vente ?

Les pièces obligatoires pour signer un mandat de vente sont:

• La copie de la pièce d’identité de chacune des personnes mentionnées sur le titre de propriété.
• La copie du titre de propriété ou d’une attestation de propriété.

Si le vendeur est une personne morale, il devra fournir :

• Un extrait K bis récent
• Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour
• Une copie certifiée conforme du procès-verbal de la délibération ayant nommé ou renouvelé les dirigeants sociaux
• Un extrait d’état civil du représentant de la société
• Un certificat de non-faillite émanant du greffe du tribunal de commerce
• Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant spécialement la vente projetée

Si le bien est en copropriété, vous allez devoir fournir des éléments concernant cette dernière :

• Le règlement de copropriété,
• Les procès-verbaux d’Assemblées Générales des 3 dernières années (dont AGE et AGS),
• Les relevés et appels de charges des 2 dernières années ;
• Un état daté des charges, qui dresse le bilan des charges de copropriété liées au lot vendu et en particulier les provisions exigibles du budget prévisionnel, les charges impayées, l’existence d’un éventuel emprunt collectif signé par la copropriété et les sommes qui seront à la charge de l’acquéreur.
• Le carnet d’entretien de la copropriété.
• Les diagnostics qui diffèrent selon la nature du bien notamment (année de construction, département dans lequel le bien vendu est situé)

L’équipe Elyade est présente à vos côtés pour répondre à vos interrogations et vous accompagner dans vos démarches.