Règlement du jeu parrainage “20 ans” Elyade Services Immobiliers.
ARTICLE 1 – LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société Elyade Services Immobiliers, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 491 206 470, dont le siège social est situé 29 Rue Jean Monnet, 31240 Saint-Jean (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu concours par tirage au sort dans le cadre de son programme de parrainage (ci-après le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le présent règlement sera consultable sur simple demande auprès de la Société Organisatrice.
ARTICLE 2 – DUREE
Le Jeu se déroule du 16 mars 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Trois (3) tirages au sort seront organisés au cours de cette période :
• Juin 2026
• Septembre 2026
• Décembre 2026
Les dates précises des tirages seront fixées unilatéralement par la Société Organisatrice et pourront être communiquées par tout moyen approprié.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Il est ouvert à toute personne physique majeure remplissant les conditions d’éligibilité prévues par l’offre de parrainage mise en place par la Société Organisatrice.
La participation au tirage au sort est automatique dès validation définitive du parrainage conformément aux règles internes de la Société Organisatrice.
Ne peuvent participer :
• Les personnes ne remplissant pas les conditions du programme de parrainage ;
• Toute personne ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre du Jeu ;
• Les salariés de la Société ELYADE et ELYADE SERVICES IMMOBILIERS.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
ARTICLE 4 – DEFINITION PARRAINAGE
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
Un même parrain peut parrainer trois filleuls maximum et un filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois par un seul parrain.
Pour la bonne compréhension des définitions qui suivent, sont entendues comme “tous clients déjà titulaires d’un contrat en cours de validité avec Elyade ou ses filiales”, toutes personnes titulaires des contrats suivants :
• Bail de location
• Mandat de vente
• Mandat de Syndic
• Mandat de Gestion
Si le Parrain a le statut de locataire, celui-ci devra avoir réglé son 1ier mois de loyer et être à jour de ses loyers à la date du parrainage.
ARTICLE 4.1 – PARRAINAGE LOCATION
Est défini comme Parrain tous clients déjà titulaires d’un contrat en cours de validité avec Elyade ou ses filiales, dont la date de début est antérieure à la date du parrainage.
Si 2 personnes souhaitaient devenir parrains du même filleul, celle qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement, et qui a communiqué le bulletin de parrainage la première sera qualifiée de parrain.
Est défini comme parrainé ou filleul : un nouveau client Elyade ou ses filiales qui n’a jamais souscrit de contrat de location au préalable avec Elyade ou ses filiales et qui souscrit un contrat de location avec Elyade ou ses filiales d’une durée de 3 mois minimum.
La participation au parrainage implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et généralement tous textes applicables en France.
VALIDITE PARRAINAGE LOCATION
Pour bénéficier de la dotation mentionnée ci-dessous, le bulletin de parrainage devra être complété et le filleul devra impérativement signer un contrat de location avec Elyade ou ses filiales. Tout envoi du bulletin de parrainage ultérieurement ne pourra être traité. Elyade Services Immobiliers se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants (parrains et filleuls) afin de permettre la validation ou non des rétributions citées ci-dessous. Toute fausse déclaration entrainera automatiquement l’annulation de ces rétributions. L’annulation d’un contrat de location par le parrain ou le filleul entrainera l’invalidité du parrainage. Les données du filleul seront conservées dans un délai maximal de 6 mois.
ARTICLE 4.2 – PARRAINAGE TRANSACTION
Est défini comme parrain : personne physique ayant signé un contrat en cours de validité avec Elyade ou ses filiales, qui communique à Elyade ou ses filiales les coordonnées d’un tiers, personne physique également, susceptible d’acquérir ou de vendre un bien immobilier avec Elyade ou ses filiales, dont la date de début est postérieure à la date du parrainage.
Si 2 personnes souhaitaient devenir parrains du même filleul, celle qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement, et qui a communiqué le bulletin de parrainage la première sera qualifiée de parrain.
Est défini comme parrainé ou filleul : personne ayant signé un acte authentique d’achat avec Elyade ou ses filiales, ou toute personne ayant signé un mandat de vente avec Elyade ou ses filiales afin de lui confier la vente de son bien.
La participation au parrainage implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et généralement tous textes applicables en France.
VALIDITE DU PARRAINAGE TRANSACTION
Pour bénéficier de la dotation mentionnée ci-dessous, le bulletin de parrainage devra être complété et le filleul devra impérativement signer un acte authentique d’achat ou un mandat de vente avec Elyade ou ses filiales. Tout envoi du bulletin de parrainage ultérieurement ne pourra être traité. Elyade Services Immobiliers se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants (parrains et filleuls) afin de permettre la validation ou non des rétributions citées ci-dessous. Toute fausse déclaration entrainera automatiquement l’annulation de ces rétributions. L’annulation d’un contrat de vente ou d’achat par le parrain ou le filleul entrainera l’invalidité du parrainage. Les données du filleul seront conservées dans un délai maximal de 6 mois.
ARTICLE 4.3 – PARRAINAGE GESTION
Est défini comme Parrain tous clients déjà titulaires d’un contrat en cours de validité avec Elyade ou ses filiales, dont la date de début est antérieure à la date du parrainage.
Si 2 personnes souhaitaient devenir parrains du même filleul, celle qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement, et qui a communiqué le bulletin de parrainage la première sera qualifiée de parrain.
Est défini comme parrainé ou filleul : un nouveau client Elyade ou ses filiales qui n’a jamais souscrit de mandat de gestion au préalable avec Elyade ou ses filiales et qui souscrit un mandat de gestion avec Elyade ou ses filiales.
La participation au parrainage implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et généralement tous textes applicables en France.
VALIDITE PARRAINAGE GESTION
Pour bénéficier de la dotation mentionnée ci-dessous, le bulletin de parrainage devra être complété et le filleul devra impérativement signer un mandat de gestion avec Elyade ou ses filiales. Tout envoi du bulletin de parrainage ultérieurement ne pourra être traité. Elyade Services Immobiliers se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants (parrains et filleuls) afin de permettre la validation ou non des rétributions citées ci-dessous. Toute fausse déclaration entrainera automatiquement l’annulation de ces rétributions. L’annulation d’un contrat avec Elyade ou ses filiales par le parrain ou le filleul entrainera l’invalidité du parrainage. Les données du filleul seront conservées dans un délai maximal de 6 mois.
ARTICLE 4.4 – PARRAINAGE SYNDIC
Est défini comme Parrain tous clients déjà titulaires d’un contrat en cours de validité avec Elyade ou ses filiales, dont la date de début est antérieure à la date du parrainage.
Si 2 personnes souhaitaient devenir parrains du même filleul, celle qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement, et qui a communiqué le bulletin de parrainage la première sera qualifiée de parrain.
Est défini comme parrainé ou filleul : un nouveau client Elyade ou ses filiales qui n’a jamais souscrit de mandat de syndic au préalable avec Elyade ou ses filiales et qui souscrit un mandat de syndic avec Elyade ou ses filiales.
La participation au parrainage implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et généralement tous textes applicables en France.
VALIDITE PARRAINAGE SYNDIC
Pour bénéficier de la dotation mentionnée ci-dessous, le bulletin de parrainage devra être complété et le filleul devra impérativement présenter Elyade ou ses filiales comme nouveau Syndic de sa copropriété lors de la prochaine Assemblée Générale de Copropriété (formellement identifiée dans la convocation AG) et un mandat de Syndic devra être signé à l’issue de l’Assemble Générale des copropriétaires. Tout envoi du bulletin de parrainage ultérieurement ne pourra être traité. Elyade Services Immobiliers se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants (parrains et filleuls) afin de permettre la validation ou non des rétributions citées ci-dessous. Toute fausse déclaration entrainera automatiquement l’annulation de ces rétributions. L’annulation d’un contrat avec Elyade ou ses filiales par le parrain ou le filleul entrainera l’invalidité du parrainage. Les données du filleul seront conservées dans un délai maximal de 6 mois.
ARTICLE 5 – MODALITES DES TIRAGES AU SORT
Pour chacun des trois tirages :
• Le parrain sera désigné gagnant par tirage au sort réalisé de manière aléatoire parmi l’ensemble des participations éligibles enregistrées à la date du tirage.
Conservation des participations
L’ensemble des participations valides demeure inscrit pour les tirages ultérieurs.
Les participants non désignés gagnants lors d’un tirage restent automatiquement éligibles aux tirages suivants.
Seul le parrain gagnant est retiré définitivement de la base de données des participants après sa désignation.
Ainsi, une participation enregistrée pour le tirage de juin 2026 et non gagnante restera valable pour les tirages de septembre et de décembre 2026.
Les participants pourront demander à consulter les résultats du Challenge pour connaître le classement en s’adressant au service Communication : communication@elyade.com
ARTICLE 6 – INFORMATION DES PARTICIPANTS
Les gagnants seront informés par courrier électronique ou par téléphone aux coordonnées communiquées lors du parrainage.
À défaut de réponse dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la prise de contact, ou en cas de coordonnées erronées, incomplètes ou inexploitables, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à un nouveau tirage au sort.
ARTICLE 7 – DOTATION
ARTICLE 7.1 – NATURE DE LA DOTATION
Le Parrain gagnant remportera :
Un menu gastronomique pour quatre (4) personnes, d’une valeur unitaire maximale de cent trente-deux euros toutes taxes comprises (132 € TTC), à réserver via la plateforme Takeachef, soit 132 € TTC x 4 = 528 € TTC.
La dotation prendra la forme d’une carte cadeau d’un montant de 132 € TTC x 4 = 528 € TTC, utilisable exclusivement sur ladite plateforme, conformément aux conditions générales d’utilisation de celle-ci.
La Société Organisatrice règlera le montant correspondant et adressera aux gagnants, par voie électronique :
• La carte cadeau ;
• Les modalités pratiques d’utilisation ;
• Les instructions nécessaires à l’organisation de la prestation.
ARTICLE 7.2 – CONDITIONS D’UTILISATION
L’organisation du repas, le choix du chef, la date, le lieu et les modalités pratiques relèvent exclusivement de la responsabilité des gagnants et de la plateforme Takeachef.
La Société Organisatrice n’intervient en aucune manière dans la relation contractuelle entre les gagnants et le prestataire sélectionné via la plateforme.
Toute somme excédant le montant de la dotation restera intégralement à la charge des gagnants.
Aucun remboursement ne sera effectué par la société Organisatrice. Les frais engagés par les gagnants (modification des dates choisit, etc.) resteront à la charge du gagnant.
La Société Organisatrice du Jeu ne sera pas tenue responsable pour tous les facteurs externes, les incidents naturels ou autres circonstances pouvant empêcher le gagnant et/ou l’accompagnant d’utiliser sa dotation. Le cas échéant, la société organisatrice n’émettra pas de nouvelle dotation ni ne procèdera à aucun remboursement, quelles que soient les circonstances.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
ARTICLE 7.3 – INDISPONIBILITE
Dans l’hypothèse où :
- Aucun chef ne serait disponible dans le lieu de résidence du gagnant (condition préalablement vérifiée sur la plateforme Takeachef par la Société Organisatrice) ;
- Ou la prestation ne pourrait être réalisée pour une cause indépendante de la volonté de la Société Organisatrice ;
la dotation sera remplacée par un chèque cadeau Kadéos d’une valeur de 132 € TTC x 4 = 528 € TTC.
Cette substitution constitue la seule obligation de la Société Organisatrice et ne pourra donner lieu à aucune autre compensation, indemnité ou remboursement.
ARTICLE 7.4 – PRECISIONS GENERALES
La dotation :
• N’est ni cessible, ni échangeable ;
• Ne pourra donner lieu à aucune contrepartie financière ;
• Ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, sauf dans le cas expressément prévu à l’article 6.3.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation par une dotation de valeur équivalente ou supérieure en cas d’indisponibilité.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable :
• De tout incident ou accident survenu lors de l’utilisation de la dotation ;
• De tout dysfonctionnement technique affectant le déroulement du Jeu ;
• De tout retard, perte ou erreur imputable aux services de communication ;
• De l’indisponibilité ou du fonctionnement de la plateforme Takeachef.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
Il est précisé que dans une telle hypothèse, les dotations et leur valeur pourront être réduites en fonction de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les dotations par des produits d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité desdites dotations, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Toutefois, si les dotations annoncées ne pouvaient être livrées par la Société Organisatrice pour des raisons indépendantes de sa volonté, aucune contrepartie financière ou équivalent financier des dotations ne pourrait être réclamé.
La Société Organisatrice ne saurait être tenu responsable de tout incident lié à internet qui perturberait ou empêcherait le bon fonctionnement du Jeu ou la participation des Participants.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au présent Jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes, les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont traitées par la Société Organisatrice en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données sont nécessaires :
• À la gestion des participations ;
• À la réalisation des tirages au sort ;
• À l’information des gagnants ;
• À l’attribution des dotations.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion du Jeu.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données, qu’ils peuvent exercer par demande écrite adressée au siège social de la Société Organisatrice.
ARTICLE 10 – ACCEPTATION ET LITIGES
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse.
ARTICLE 11 – LITIGES
Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par la Société Organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu OU à la désignation du gagnant devra être formulée par écrit à l’adresse suivante dans un délai de 2 mois à compter de la publication des résultats :
« Service Communication – Elyade – 29 Rue Jean Monnet, 31240 Saint-Jean »
ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société Organisatrice est soucieuse de la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec le règlement de l’UE 2016/679 Règlement général sur la protection des données (“RGPD”) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ensemble, la “Réglementation”).
Les données personnelles collectées sont traitées par la Société Organisatrice qui est le responsable de traitement. Ces données sont nécessaires pour la prise en compte des participations, la détermination des gagnants, l’attribution et à l’acheminement des dotations.
La Société Organisatrice utilise vos données personnelles principalement pour :
• Désigner le gagnant
• Communiquer au gagnant les résultats
• Publier en interne et/ou externe sur tous supports connus à ce jour (réseaux sociaux, magazine, emailing…du présent règlement. Toute contestation relative au dispositif de parrainage devra être formulée par écrit à l’adresse suivante dans un délai de 2 mois à compter de la publication des résultats :
« Service Communication – Elyade – 29 Rue Jean Monnet, 31240 Saint-Jean ».
